Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 9 , 12758 , 3680 et 11012 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 9 et 12758 sont identiques, de même que les amendements n° 3680 et 11012 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 9 .