Intervention de Paul-André Colombani

L'index seniors et l'obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels prévus à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 300 salariés – dans un premier temps, ces dispositions ne concernaient que les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Ces entreprises n'employant que 39 % des salariés du secteur privé, cet amendement vise à abaisser le seuil de 300 à cinquante salariés.