Intervention de Pierre Dharréville

Avec la méthode choisie par le Gouvernement, on s'est déjà affranchi de beaucoup de précautions, dont l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. Il me paraît, de ce fait, nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État.

Pour répondre à Marc Ferracci concernant la négociation avec les organisations syndicales, je ferai juste observer que la lettre de cadrage pour les discussions avec l'Unedic était autrement plus contraignante que l'amendement que nous avons adopté.