Intervention de Arthur Delaporte

Pierre Dharréville a dit l'essentiel : le Gouvernement réforme des régimes spéciaux excédentaires en présentant leurs bénéficiaires comme des privilégiés. Or, les clercs de notaire partent à un âge moyen de 62 ans et ils n'ont pas plus de droits que la moyenne des retraités. Leur régime est excédentaire, ce qui permet de financer aussi des prestations sociales. S'agit-il de faire des économies de bout de chandelle tout en appauvrissant les caisses sociales concernées ? Comment sera compensé l'éventuel déficit du système de prestations maladie ? Par ailleurs, si l'excédent des caisses de retraite concernées est versé au régime général, un alignement du taux des cotisations patronales aura lieu. Faut-il comprendre que les cotisations patronales diminueront pour les clercs de notaire ? J'aimerais obtenir des précisions.

La réforme de ce régime spécial sert d'habillage à celle d'autres régimes, considérés privilégiés. Est-elle nécessaire ? Quel est son coût pour les finances publiques ? Quelles seront ses conséquences pour les employeurs de clercs de notaire ? Ne revient-elle pas à faire un cadeau aux notaires ?