Intervention de Arthur Delaporte

Je suppose que le Gouvernement n'a pas davantage consulté les syndicats de clercs de notaires et le syndicat national des notaires au sujet de la suppression du régime spécial des clercs et employés de notaires. Nous nous opposons à cette méthode, à ce principe, à l'absence de concertation ainsi qu'à la brutalité avec laquelle le Gouvernement agit. Avant toute réforme des régimes de retraite, il faut concerter pour agir avec l'accord des organisations. Par l'amendement AS882, nous demandons la suppression des alinéas 5 à 8.