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Intervention de Marc Ferracci

Réunion du lundi 30 janvier 2023 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Ferracci :

J'ai entendu certains arguments dont le sens et la cohérence m'échappent. D'abord, il ne s'agit pas de ponctionner les réserves du régime de retraite de la Banque de France, qui en conservera l'intégralité. Il s'agit de faire converger la protection sociale : telle est la finalité politique de la suppression des régimes spéciaux prévue par le projet de loi, dans une logique d'égalisation des conditions. Le régime de retraite de la Banque de France est fondé sur un modèle économique qui lui permet de générer des réserves. Chacun peut se demander si ces réserves, et donc les différences de traitement entre les salariés du régime et les autres, doivent perdurer.

Ensuite, l'argument selon lequel il faudrait préserver ce régime parce qu'il est excédentaire est surprenant. Si tel est le cas, chers collègues de la NUPES, il faut revoir votre argumentaire sur les régimes spéciaux en déficit ! L'État contribue à hauteur de 6 milliards d'euros au financement des régimes spéciaux. C'est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons les placer en extinction.

Enfin, l'argument selon lequel les régimes spéciaux sont justifiés par la pénibilité des métiers doit être nuancé. Sans vouloir en aucune manière jeter l'opprobre sur les salariés de la Banque de France, il me semble que la pénibilité de leur métier n'est pas comparable avec d'autres, notamment ceux qui feront l'objet, dans le cadre du projet de loi, de mesures d'accompagnement ambitieuses.

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