Intervention de Raquel Garrido

L'article 47-1 de la Constitution impose au Parlement un temps contraint pour discuter de textes budgétaires en vertu du principe de continuité financière de l'État. Pour effectuer une dépense au 1er janvier, il faut en effet l'avoir votée avant le 31 décembre ; pour mettre en œuvre une mesure budgétaire durant l'exercice en cours, il faut en rectifier le montant lorsque cela n'est pas prévu à l'avance. Or, cette réforme, qui remet en cause des équilibres à terme, voire à très long terme, ne relève pas de cela. Vous avez reconnu vous-même, madame la rapporteure générale, que les mesures réellement rectificatives ne portent que sur 400 millions d'euros sur un total de 18 milliards.

Plutôt que de parler de monstruosité juridique, je dirais que le texte est inconstitutionnel. Il s'agit d'une fraude et, comme le dit la locution latine, fraus omnia corrumpit – la fraude corrompt tout : en empruntant cette voie abusive, vous fragilisez juridiquement et démocratiquement ce texte. Tout au long de la discussion budgétaire, les Français vous ont vu recourir dix fois au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, que vous dégainez comme un revolver. Vous continuez, avec l'article 47-1, le braquage et l'escroquerie. Nous, députés, devrions être au premier rang pour faire respecter la Constitution, que j'ai coutume de critiquer mais, dans le cas présent, je voudrais qu'elle s'applique. C'est l'intérêt des Français.