Intervention de Laure Lavalette

Je regrette que notre requête d'examen prioritaire de l'article 7 n'ait pu être retenue : entre le cadre contraint auquel nous soumet le Gouvernement et l'embolisation législative recherchée par La France insoumise, je crains que les Français ne soient les grands oubliés de ces débats.

L'amendement AS7070 vise à supprimer l'article liminaire, qui donne des gages aux marchés financiers, car cette dérive est préjudiciable aux assurés sociaux. Nous refusons que figurent en tête de ce texte des indices financiers qui décident de la répartition de l'effort de solidarité. L'article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques. Il suit les dispositions de l'article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à rassurer les établissements bancaires qui financent notre dette depuis 1996 et d'éventuels investisseurs privés intéressés par les services et les actifs de la sécurité sociale. Sa présence reflète la dérive des comptes de l'État, et singulièrement de ses comptes sociaux, vers une financiarisation inquiétante. Ce choix se fait aux dépens du principe de solidarité, qui fonde la sécurité sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestion financière qui président au fonctionnement de nos Ehpad – dont votre lâcheté nous a empêchés d'aller vérifier les dysfonctionnements qu'a montrés le scandale Orpea. Ce sont ces mêmes impératifs qui présideront demain à la gestion de la téléconsultation. Il en ira de même dans bien des domaines médicaux et sociaux. C'est pourquoi nous voulons supprimer cet article.

Quant à la productivité, elle est la grande absence de cette réforme : il aurait suffi de créer des emplois à haute productivité pour que la question ne se pose plus et que les recettes augmentent significativement.