Intervention de Pierre Dharréville

Le début de l'examen du projet de loi en commission ne signifie pas que nous avons renoncé à obtenir son retrait. Vous aviez tout loisir d'introduire ce que vous vouliez dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui, voilà quelques semaines seulement, a été adoptée à grands coups d'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous nous étonnons que vous présentiez un tel texte, que nous jugeons irrecevable.

L'article liminaire exprime votre logique de limitation de l'augmentation des dépenses publiques à 0,6 %, conformément aux engagements du Gouvernement auprès de Bruxelles au titre du pacte de stabilité et de croissance, mais qui n'ont pas été adoptés par le Parlement puisque la loi de programmation des finances publiques a été rejetée. Cela posera, au bout du compte, un problème de constitutionnalité. La question de la recevabilité se pose donc davantage pour le projet de loi que pour nos amendements.

Nous étions, du reste, opposés au PLFSS, qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Il contribue à affaiblir la réponse aux besoins sociaux et la sécurité sociale. Des dégâts sont à prévoir dans le domaine sanitaire et, avec la réforme que vous nous proposez, pour le droit à la retraite.