Intervention de Fadila Khattabi

Chers collègues, nous entamons l'examen des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Lundi dernier, jour de la présentation du texte en conseil des ministres, nous avons auditionné M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pendant deux heures trente, une réunion valant discussion générale.

Nos travaux sont soumis aux délais que l'article 47-1 de la Constitution assigne au Parlement pour l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les vingt jours dont dispose l'Assemblée nationale en première lecture sont décomptés depuis avant-hier, date à laquelle la Première ministre Élisabeth Borne a formellement indiqué à la Présidente Yaël Braun-Pivet que l'ensemble des annexes au projet de loi avait été déposé.

Certains auraient voulu que la commission commence ses travaux beaucoup plus tôt, ce qui aurait considérablement raccourci le délai laissé à chacun pour déposer des amendements. En accord avec la Présidente de l'Assemblée nationale, j'ai écarté cette option. Par ailleurs, à compter de lundi prochain, deux semaines entières seront consacrées à l'examen du texte en séance publique et, s'agissant d'un PLFSS, la discussion portera sur le texte initial du Gouvernement. Il n'était donc pas nécessaire de précipiter les choses en commission. Vous avez ainsi disposé de plus de trois jours pour préparer vos propositions et, au vu du nombre d'amendements déposés, il sera difficile de prétendre que le temps a manqué. En tenant compte de la durée de traitement de ce volume considérable d'amendements, comprenant notamment la consultation du président de la commission des finances sur leur recevabilité, nous ne pouvions commencer que ce matin.

La date limite de dépôt d'amendement en séance publique ayant été fixée au jeudi 2 février à dix-sept heures, la commission travaillera jusqu'à la veille au soir. Elle disposera donc de vingt-huit heures de réunion. Je souligne que c'est davantage que les vingt-deux heures quinze consacrées à l'examen et à l'adoption, en première lecture, des cinquante-trois articles du PLFSS 2023. Il appartiendra aux groupes politiques de décider de la meilleure manière d'employer ce temps considérable de vingt-huit heures.

Nos règles de fonctionnement demeurent constantes : je donnerai la parole pour deux minutes à l'auteur de l'amendement, puis la rapporteure générale donnera son avis et enfin pourront s'exprimer un orateur favorable à l'amendement et un orateur d'avis opposé. Naturellement, pour les sujets les plus importants, je ferai preuve d'une grande bienveillance pour que chaque groupe qui le souhaite puisse s'exprimer.

En réponse au courrier que m'ont adressé certains d'entre vous sur la possibilité d'une priorité d'examen de l'article 7, les dispositions organiques relatives aux PLFSS imposent que la première partie soit examinée avant toute disposition de la seconde. Or, l'article 7 se situe en début de seconde partie. Par conséquent, il n'est pas possible d'accéder à cette demande de priorité.

L'avenir des retraites préoccupe nos compatriotes, qui écouteront et regarderont attentivement nos travaux. Dès lors, je veillerai particulièrement à la bonne tenue de nos débats. Chacun pourra s'exprimer, dans le respect des opinions et, plus encore, des personnes. Je sais que les sujets abordés intéressent bien au-delà de la commission des affaires sociales et que, par conséquent, des députés qui n'en sont pas membres viendront prendre part à la discussion. Ils sont évidemment les bienvenus ; ils pourront prendre la parole et défendre leurs amendements. Je rappelle simplement que seuls les membres de la commission des affaires sociales disposeront du droit de vote.

Enfin, il m'appartient de vous informer de la méthode suivant laquelle j'ai apprécié la recevabilité des 7 267 amendements déposés. Tout d'abord, 244 amendements ont été retirés par leurs auteurs et 154 autres ont été déposés en doublon par les mêmes signataires. De plus, ont été déclarés irrecevables les amendements relatifs au régime de retraite des parlementaires car il est régi par des dispositions organiques qu'une loi ordinaire ne peut modifier. De même, en application de l'article 20 de la Constitution, les quelques amendements faisant injonction au pouvoir exécutif ne seront pas mis en discussion.

J'en viens à l'application de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Vu le nombre d'amendements dont nous sommes saisis, je n'ai pas sollicité le président de la commission des finances à propos d'un certain nombre d'initiatives manifestement irrecevables. Je l'ai cependant consulté dès qu'un doute se présentait et j'ai fait miens l'intégralité de ses avis. En toute rigueur, il m'aurait fallu déclarer irrecevables de très nombreux autres amendements si j'avais suivi à la lettre la pratique consignée dans les rapports des présidents successifs de la commission des finances. C'est en particulier le cas des amendements à l'article 1er qui visent à supprimer l'affiliation à certains régimes spéciaux : ils auraient pour conséquence d'affilier les salariés concernés au régime général, ce qui créerait une charge pour celui-ci. Quant à ceux qui visent à repousser la fin de l'affiliation à un régime spécial, ils ne créent certes aucune nouvelle charge puisqu'ils maintiennent inchangé le droit en vigueur, mais ils n'ont pas d'effet sur l'exercice 2023 : or, le PLFRSS peut exclusivement contenir des dispositions affectant les recettes et les dépenses de l'année 2023.

Une situation comparable s'est présentée pour des amendements qui, à l'article 7, proposent un âge légal de départ compris entre 62 et 64 ans pour tous les salariés ou pour certaines catégories d'entre eux. En effet, l'article 7 abaisse l'âge d'annulation de la décote à trois ans après l'âge légal contre cinq ans dans le droit existant. La pratique est dépourvue d'ambiguïté pour considérer de tels amendements irrecevables. Cela étant, qu'il s'agisse de l'article 1er ou de l'article 7, il m'a semblé nécessaire de faire prévaloir l'initiative parlementaire, les amendements en question portant sur le cœur même du texte.

En conséquence, alors que le taux d'irrecevabilité s'est généralement établi aux alentours de 50 % pour les précédents PLFSS, il est pour ce texte inférieur à 20 %.

Il était important de vous communiquer ces informations.