Intervention de Olivier Dussopt

J'ai plaisir à vous retrouver pour la première étape de la discussion parlementaire de la réforme des retraites, à l'issue de plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les forces politiques, précédés de plusieurs années de débat public, parfois enflammé.

Avec cette réforme, nous avons un objectif : garantir la promesse républicaine de préservation d'un système de retraite par répartition pérenne et solidaire. Nous sommes convaincus, et vous êtes sans doute nombreux à l'être aussi, que la retraite demeure une part majeure du patrimoine de ceux qui n'en ont pas, une forme de legs collectif participant de notre pacte social. Ce legs nous a été transmis ; par cette réforme, nous nous donnons les moyens de le transmettre à notre tour aux générations futures et de rendre cet héritage encore plus juste.

Avant d'en venir aux caractéristiques de la réforme, je veux dire un mot de la méthode. Elle est fondée sur la concertation : c'est un principe que j'ai suivi chaque fois que j'ai eu l'honneur de mener une réforme depuis 2017, animé d'une volonté d'écoute et de recherche de l'équilibre, sans méconnaître les désaccords, qui sont autant d'évidences pour assurer l'efficacité et la vertu du débat. Au fond, tout est affaire de méthode. Nous pouvons prendre acte de certaines différences et de certaines convergences, voire de consensus sur certains sujets, sans qu'il en résulte une adhésion globale à un texte donné, un soutien ni un refus.

Voici quatre ans, depuis l'examen du dernier projet de réforme, que le système de retraite est au cœur du débat. Nous avons organisé, depuis le mois d'octobre, plusieurs dizaines de réunions avec les partenaires sociaux et les forces politiques, pour passer en revue les sujets. Aujourd'hui encore, malgré les oppositions affirmées des organisations syndicales, nous maintenons un contact pour essayer d'avancer. À ce titre, je tiens à remercier les organisations syndicales, les organisations d'employeurs ainsi que les groupes parlementaires, qui ont pris part à la tradition du dialogue social et républicain. Tous ont contribué à cet échange parfois épineux, ce qui a été constructif et utile. Cette méthode de dialogue et de concertation se traduit directement dans le texte qui vous est présenté.

Ainsi certaines propositions sont-elles directement issues de travaux parlementaires.

Je pense à l'extension, adoptée lors du précédent quinquennat, de la revalorisation des pensions de retraite agricoles, à hauteur de 85 % du Smic, aux exploitants non-salariés dont la carrière est incomplète en raison d'une déclaration d'incapacité ou d'inaptitude. Je pense à l'attribution de nouveaux droits aux aidants, particulièrement chère à votre commission depuis cinq ans ; le présent texte permettra de donner suite à vos attentes, en leur offrant la possibilité de valider des trimestres de retraite.

Je pense aussi à la réparation d'erreurs du passé, souvent rassemblées sous l'appellation « contrats TUC ». Les contrats de travaux d'utilité collective (TUC) ont fait l'objet d'une mission flash menée par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte. Nous allons corriger l'injustice dont sont victimes certains de leurs signataires, qui fait que ces périodes d'activité ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. Je pense enfin à l'extension de la revalorisation du minimum contributif (MiCo) aux retraités actuels. Nous avons intégré dans le texte cette demande forte des groupes de la majorité et du groupe Les Républicains, à l'occasion de son examen par le Conseil d'État.

J'en viens aux principales caractéristiques du texte. Il vise plusieurs objectifs.

Premièrement, la réforme vise à permettre au système de retraite de revenir à l'équilibre. Je ne détaillerai pas les déficits que le président du Conseil d'orientation des retraites (COR) n'a pas manqué de vous rappeler lorsque vous l'avez auditionné. Une chose est certaine : quelles que soient les hypothèses, quelles que soient les conventions comptables, existantes ou inexistantes, quels que soient les scénarios retenus, notre système de retraite est déficitaire pour les vingt-cinq prochaines années au moins. C'est écrit en toutes lettres en page 11 du rapport du COR publié en septembre 2022.

D'après l'hypothèse centrale de ce même rapport, sur laquelle ont été fondées toutes les réformes et toutes les études, le déficit est d'ores et déjà prévu à 1,8 milliard d'euros en 2023, puis il se creusera rapidement pour atteindre 12,4 milliards d'euros en 2027, 13,5 milliards d'euros en 2030 et 25 milliards d'euros en 2040. Dire le contraire, s'enfermer dans le déni, c'est sacrifier le système de retraite par répartition, qui protège les plus fragiles et garantit la solidarité entre les générations. Dire le contraire en ne tenant compte que du poids des dépenses par rapport au produit intérieur brut et en ignorant l'évolution des recettes, donc la dégradation du solde, c'est prendre le risque de condamner notre système de retraite par répartition, transmettre aux prochaines générations le poids d'une dette dont nous avons la responsabilité, faire peu de cas du devoir qui est le nôtre de faire durer et vivre notre système de retraite.

Face à cette situation de déficit structurel, les options ne sont pas innombrables. Nous pouvons soit créer de nouveaux impôts, soit baisser les pensions et le pouvoir d'achat, soit travailler un peu plus longtemps – ce pour quoi nous avons opté. Chaque option peut être débattue. Mais le Président de la République et sa majorité ont toujours été clairs. Créer de nouveaux impôts, c'est revenir sur cinq années de baisse des prélèvements obligatoires qui ont redonné du souffle à notre compétitivité, donc à notre économie, au marché du travail et au pouvoir d'achat des Français. Baisser les pensions, c'est réduire le pouvoir d'achat des retraités, dont certains ont un niveau de vie précaire. Nous voulons faire le contraire en finançant, par la réforme, des revalorisations de pensions. Par ailleurs, laisser le déficit augmenter de plusieurs dizaines de milliards d'euros en une dizaine d'années n'est pas envisageable dans un pays endetté à hauteur de 110 % de son produit intérieur brut, de surcroît en pleine remontée des taux obligataires.

Aussi souhaitons-nous, pour assurer l'avenir du système par répartition, que ceux qui le peuvent travaillent plus longtemps. L'âge légal de départ sera progressivement relevé, de trois mois par an à compter du 1er septembre prochain, ce qui le portera à 63 ans et trois mois à la fin du quinquennat et à 64 ans en 2030.

Nous l'assumons et le revendiquons : c'est en travaillant un peu plus longtemps, à l'échelle d'une vie, que nous garantirons notre système par répartition en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie. Ce choix a été fait auparavant par tous nos partenaires européens et par tous les gouvernements français, quelle que soit leur couleur politique, sans qu'aucun ne revienne jamais sur les réformes de ses prédécesseurs.

Par ailleurs, ce choix symbolise l'utilité de la concertation. Comptant initialement reculer l'âge de départ en retraite à 65 ans, nous avons été convaincus de la possibilité de le reculer de deux ans seulement en accélérant la mise en œuvre de la loi dite Touraine : nous conservons le minimum de quarante-trois ans de cotisation qu'elle prévoit, mais nous en accélérons la mise en œuvre, à raison d'un trimestre par an, pour atteindre cette durée de cotisation à la fin de ce quinquennat.

Quant à l'âge d'annulation de la décote, il demeure fixé à 67 ans, quelle que soit la durée de cotisation. Chacun pourra donc bénéficier d'une retraite à taux plein trois ans après avoir atteint l'âge légal de départ, au lieu de cinq aujourd'hui. Cette diminution de la période d'application et de mise en œuvre de la décote s'appliquera à tous les modes de départ. Dans la fonction publique, l'âge de suppression de la décote sera fixé à trois ans après l'âge de départ anticipé prévu pour les catégories actives et super-actives.

Cet effort sera demandé à tous : salariés du privé, indépendants, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux. Il permettra de financer des mesures de justice et de progrès, de dégager des marges de manœuvre pour le retour à l'équilibre en 2030, de financer de nouveaux droits. J'ai eu l'occasion de le dire : pas un euro de cotisation vieillesse ne financera autre chose que les retraites. Des 18 milliards d'euros ainsi dégagés, les deux tiers permettront le retour à l'équilibre et un tiers financera de nouvelles mesures.

Deuxièmement, cette réforme est juste. Il s'agit de travailler plus longtemps, mais pas pour tout le monde et pas de la même manière.

Tout d'abord, nous améliorons le dispositif des carrières longues en le rendant plus juste et plus lisible. Si l'âge légal de départ en retraite sera de 64 ans en 2030, il restera à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt, avant 16 ans, et les conditions à réunir pour en bénéficier seront réduites. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir en retraite à 60 ans. Il s'agit d'un nouveau palier : auparavant, ils étaient traités exactement de la même manière que ceux ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans ; ils pourront, quant à eux, partir en retraite à 62 ans, soit deux ans avant l'âge légal.

Ce dispositif permettra de mieux tenir compte de la situation des femmes en incluant les périodes de congé parental dans celles retenues pour bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues et satisfaire aux conditions d'éligibilité en matière de durée de cotisation. Il ne s'agit pas de mesures anecdotiques ou marginales, mais d'améliorations substantielles du système de retraite, souvent annoncées et rarement concrétisées.

Plusieurs paramètres relatifs aux carrières longues ne figurent pas dans le texte présenté ce jour, pour une seule raison : ils relèvent du champ réglementaire. Toutefois, leur coût figure dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, au tableau d'équilibre, à hauteur d'environ 600 millions d'euros.

Ensuite, nous ferons en sorte que notre système de retraite prenne mieux en considération les travailleurs les plus fragiles ainsi que les victimes d'accidents et de maladies professionnelles. Les personnes invalides en situation d'inaptitude ou d'incapacité permanente bénéficieront toujours d'une retraite à taux plein dès 62 ans. Cela n'a rien de marginal : 100 000 personnes sont concernées chaque année. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pourront également partir plus tôt, de manière automatique en cas de taux d'incapacité supérieur à 20 %.

Par ailleurs, nous maintenons le départ en retraite à 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap et à 50 ans pour ceux exposés à l'amiante.

Nous demandons à ceux qui le peuvent de travailler plus, non seulement parce que nous visons le plein emploi, mais aussi parce que nous pensons que le travail est le ferment du lien social et parce que nous voulons financer une retraite précoce et améliorée pour ceux qui ne peuvent pas continuer. Si l'on rapporte les dispositions que je vous présente aux prévisions d'âge de départ effectif, lequel est assez largement supérieur à 62 ans et tend à progresser, le décalage est plus proche de six mois que de deux ans.

Par ailleurs, les mécanismes que nous mettons en place réduiront le décalage de l'âge de départ du cinquième des retraités aux pensions les plus basses. Par construction, les bénéficiaires des départs anticipés au titre des carrières longues, de l'incapacité ou de l'inaptitude sont souvent les moins bien rémunérés. Pour eux, le décalage effectif sera de l'ordre du trimestre, et non de deux.

Cette réforme ne serait pas juste si elle ne s'intéressait pas au travail des séniors. Toutes les mesures ne peuvent pas être concentrées dans un seul texte. Nous aurons l'occasion, au printemps, de présenter un projet de loi relatif au travail et à l'emploi, qui sera complémentaire. Accompagner l'emploi des séniors est une condition de la réussite de la réforme et de notre stratégie pour le plein emploi. Nous voulons faciliter les transitions entre l'activité et la retraite en généralisant l'accès à la retraite progressive, qui sera ouverte à la fonction publique, et en facilitant le cumul emploi-retraite tout en veillant à son caractère contributif, pour que les personnes concernées bénéficient d'une revalorisation de leur pension de retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Dans le même temps, nous continuons à travailler – là réside l'utilité du texte que je viens d'évoquer – sur le compte épargne temps universel ainsi que sur la formation et l'accès à la formation des séniors. La formation continue des salariés de plus de 50 ans est à peu près moitié moindre que celui des plus jeunes.

Par ailleurs, les entreprises ont un rôle à jouer dans l'emploi des séniors et dans le changement de regard nécessaire. Nous nous donnerons les moyens de mesurer leur implication. Le texte crée un index des séniors pour que les entreprises prennent leur part dans le maintien dans l'emploi des salariés les plus âgés. Les entreprises qui refuseront de se conformer à l'obligation de publicité de cet index s'exposeront à une sanction financière.

Les indicateurs et les critères de cet index feront l'objet d'un décret soumis à concertation avec les partenaires sociaux. Une fois construit en tenant compte des caractéristiques des branches, nous pourrons mesurer l'évolution de la situation dans chaque entreprise de plus de 300 salariés ; nous aurons connaissance des progrès et de la dégradation de l'emploi des séniors en son sein. Une négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels des séniors, fondée sur cet index, est prévue. Les dispositions sur la sanction financière pour refus de publicité de l'index et sur l'obligation de négociation, qui visent à améliorer l'implication des entreprises sur l'emploi des séniors et leur positionnement sur l'index, répondent à des demandes exprimées durant la concertation.

Troisièmement, cette réforme permet plusieurs progrès.

Nous entendons d'abord améliorer la prise en compte de la pénibilité, notamment de l'usure liée aux conditions d'exercice de certains métiers. Pour ce faire, nous renforçons le compte professionnel de la prévention (C2P) en rendant plus facile d'y accéder et d'acquérir des droits. Par exemple, nous ramenons de 120 à 100 le nombre de nuits travaillées par an permettant d'obtenir des points. Nous améliorons la protection des travailleurs polyexposés.

Par ailleurs, nous déplafonnons le C2P pour permettre aux salariés d'acquérir autant de points que possible compte tenu de leurs conditions de travail. Nous créons une quatrième façon d'utiliser les points obtenus : un congé de reconversion qui permettra d'arrêter de travailler pour se former tout en étant rémunéré en vue d'une seconde carrière moins pénible.

Notre deuxième réponse en matière de prise en compte de la pénibilité et de prévention de l'usure consiste à s'intéresser aux critères ergonomiques, dont nous savons que la mesure individuelle est difficile. Je pense au port de charges lourdes, aux postures pénibles ou aux vibrations mécaniques. Cette difficulté de mesure nous avait amenés, il y a quelques années, à exclure ces critères du C2P. Nous voulons y remédier.

Dans la continuité de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dont votre commission a été à l'initiative, et après la conclusion d'un accord entre organisations syndicales et patronales, nous renforçons le suivi médical des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité. Nous prévoyons une première visite médicale obligatoire à 45 ans, un suivi médical renforcé par la suite et une seconde visite médicale obligatoire à 61 ans. Il est juste qu'un salarié, s'il est victime d'usure professionnelle qui justifie un départ anticipé, par exemple de troubles musculo-squelettiques, puisse profiter de sa retraite suffisamment tôt. S'il consulte un médecin du travail à 63 ans pour apprendre qu'il aurait pu partir deux ans auparavant, il est trop tard… Le suivi médical est la meilleure des préventions.

Par ailleurs, nous demanderons aux branches professionnelles des accords de prévention de la pénibilité et de l'usure, applicables aux métiers particulièrement exposés au risque de pénibilité. Le fonds d'investissement de la prévention de l'usure professionnelle sera doté de 1 milliard d'euros à l'échelle du quinquennat, soit une somme considérable à l'aune des efforts consentis par la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il financera les accords de prévention précités, qui seront applicables aux métiers identifiés par la sécurité sociale en fonction de notre outil statistique, s'agissant notamment de l'accidentologie et de la prévalence des maladies professionnelles.

Le deuxième progrès majeur que permet ce texte est la revalorisation des futures petites pensions, qui atteindront 85 % du Smic pour une carrière complète. Ce droit à une retraite minimale garantit à tous qu'une vie de travail est l'assurance d'une retraite digne. Nous revaloriserons le minimum de pension de 100 euros par mois à partir du 1er septembre pour atteindre une pension totale de près de 1 200 euros par mois à la fin de cette année pour une carrière complète au Smic.

Par ailleurs, l'indexation du minimum de pension sur le Smic transformera en acte un principe vieux de vingt ans. J'entends souvent dire que le principe d'une pension à 85 % du Smic avait été prévu lors de la réforme de 2003. Mais il n'y a jamais eu de mécanisme de mise en œuvre et de suivi. L'indexation du MiCo sur le Smic permettra aux bénéficiaires de cette garantie de pension de percevoir 85 % du Smic à son montant du mois de la liquidation.

Cette mesure de garantie, compte tenu du prorata appliqué selon l'état des carrières, bénéficiera à 200 000 nouveaux retraités par an, soit un départ en retraite sur quatre. La revalorisation pourra atteindre 100 euros. Trois bénéficiaires sur cinq sont des femmes qui, aujourd'hui encore, sont les premières victimes des carrières hachées ainsi que des inégalités salariales à poste identique – le chemin vers l'égalité professionnelle est encore long. Les salariés des deux premiers déciles, dont les niveaux de revenu et donc les pensions sont les plus bas, seront les principaux bénéficiaires de cette revalorisation, qui s'appliquera aussi aux retraités actuels. Ainsi, les pensions de 1,8 million de retraités, sur les 17 millions connus, seront revues à la hausse.

Enfin, cette réforme est une réforme d'équité qui exige d'améliorer la solidarité entre générations et de tenir la promesse, inhérente à notre système, d'égalité des conditions d'accès à la retraite. À cet égard, nous considérons que la plupart des régimes spéciaux sont archaïques. Au fur et à mesure que la réalité des métiers a évolué, ils sont devenus progressivement injustes. Nous fermerons les régimes spéciaux de la régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental. Nous le ferons sans revenir sur le pacte social : seuls les nouveaux embauchés, à compter du 1er septembre 2023, sont concernés.

L'équité consiste à demander le même effort à tous, quel que soit leur statut. Les assurés de la fonction publique et les bénéficiaires des régimes spéciaux seront concernés par l'allongement de la durée d'activité. S'agissant des seconds, un calendrier sera défini en concertation avec les entreprises et les branches. Nous prévoyons, comme la réforme de 2010, des périodes de convergence.

L'équité consiste aussi à permettre aux indépendants de jouir des mêmes droits que les salariés pour un même montant de prélèvement. Nous engageons, en même temps que l'examen du présent texte, dans la perspective de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la réforme de l'assiette sociale des indépendants, en veillant à ce que ceux qui réalisent une carrière complète bénéficient de la garantie de retraite minimale.

Dans un tout autre registre, nous mettons à profit cette réforme – c'est le fruit de la concertation – pour solder quelques irritants. Nous vous proposons de mettre un terme au processus d'unification du recouvrement entre l'Urssaf, l'Agirc-Arrco et la Caisse des dépôts, conformément à une demande des partenaires sociaux et de plusieurs groupes politiques.

En conclusion, je tiens à rappeler deux choses. D'abord, la Première ministre et moi sommes convaincus que les mesures que nous prenons permettent de préserver dans le temps le système de retraite par répartition auquel nous sommes attachés. Ensuite, dans toutes les discussions menées avec les organisations syndicales et patronales ainsi qu'avec les forces politiques, comme au cours des longues séances de travail de nos services respectifs, la situation des plus fragiles a été notre préoccupation. Les mesures d'accompagnement prises pour que cette réforme s'applique dans les meilleures conditions sont au bénéfice de ceux qui souffrent de la longueur de leur carrière, du caractère exigeant de leurs conditions de travail ou de leur exposition à des carrières hachées, que ce soit dû aux inégalités salariales ou professionnelles qui subsistent, particulièrement entre femmes et hommes, ou à des difficultés de la vie – je pense notamment aux aidants, que nous pourrons mieux accompagner.

Fort de ces convictions, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.