Intervention de Pierre-Louis Bras

Par ailleurs, je vous ai rappelé le statut des conventions EPR et EEC. En 2019, lors d'une conférence de financement, le Gouvernement avait considéré que les deux conventions étaient utiles. En effet, afin de fixer un objectif à cette conférence, il avait pris la moitié de la convention EEC et la moitié de la convention EPR pour définir le niveau de déficit. Cette convention EEC n'est donc pas complètement inutile puisqu'elle a servi de référence au Gouvernement en 2019. Pour l'ensemble des membres du COR, cette convention EEC a un but pédagogique, permettant de montrer qu'une partie du déficit est liée au régime des fonctionnaires.

Aujourd'hui, j'ai préféré vous présenter le tableau en précisant qu'une partie du déficit était liée aux dépenses et une autre partie aux ressources. Pour ces dernières, il convient de distinguer l'effet des fonctionnaires, l'effet CNRACL et l'effet Unedic et branche famille. Toutefois, la convention EEC permet de gommer l'effectif des fonctionnaires et il est ainsi possible de la mettre en exergue. J'ai constaté qu'au Parlement, un amendement avait été déposé sur cette question. J'ouvrirai donc le débat avec les membres du COR. Si ces derniers m'indiquent que notre objectif pédagogique est mieux atteint avec le tableau que je vous ai présenté aujourd'hui, et que nous n'avons plus besoin de la convention EEC, je me rallierai à leur position. S'ils m'indiquent qu'ils souhaitent le maintien de la convention EEC, qui fait partie de notre patrimoine, je la maintiendrai.

M. de Courson a évoqué les réserves, dont je n'ai pas indiqué qu'elles constituaient un bien public. Au contraire, j'ai souligné que nous pourrions penser qu'il s'agit d'un bien public mais que ce dernier appartenait à certaines institutions ou à certains régimes. Je n'ai pas réalisé d'analyse juridique pour vérifier si les réserves appartenaient plutôt à certains assurés. À ce stade, ces réserves ne sont pas disponibles pour régler le problème des retraites. Dans ce cadre, j'attire votre attention sur le point suivant. Lorsque l'on repousse l'âge de départ à la retraite, on améliore la situation de l'ensemble des systèmes de retraite, notamment celle de l'Agirc-Arrco, régime qui est d'ores et déjà excédentaire, et qui dispose de réserves importantes. Dans le bilan de la réforme, il faudrait donc intégrer la réaction plausible de l'Agirc-Arrco. Ces composantes sont très liées à la complexité de notre système de retraite, avec sa multitude de régimes.

Je n'ai pas répondu à toutes les questions et je vous présente mes excuses sur ce point. Pour ce faire, il aurait fallu que nous disposions de beaucoup plus de temps.

Plus largement, sur les questions techniques, et non d'appréciation, le COR se tient bien évidemment à la disposition de la représentation nationale, c'est évident, mais aussi de chaque député, individuellement, qui aurait une question précise sur tel ou tel sujet. La taille de l'équipe du COR est limitée mais nous pouvons vous aider et vous éviter d'effectuer des recherches compliquées. Nous sommes à votre service.