Intervention de Éric Coquerel

Ma première question découle de ce que vous venez de dire, c'est-à-dire de la confirmation que les dépenses de retraites ne dérapent pas, que le déficit augmente et que la clé de cette augmentation réside dans l'évolution des ressources. Dans au moins trois des quatre scénarios, le pourcentage des dépenses de retraite dans le PIB redevient stable entre 2035 et 2047, après quoi il baisse. Je suppose que c'est ce qui vous fait dire que les dépenses ne dérapent pas.

À partir du moment où la clé est le problème des ressources, l'on peut supposer que la solution consisterait à aller chercher d'autres ressources, soit par de moindres exonérations, soit par une taxation de certains revenus. Ce sont des choix politiques. Soit l'on modifie les clés qui permettent le départ à la retraite, telles que les années de cotisation ; soit nous allons chercher d'autres ressources, puisque le poids des retraites dans le PIB n'augmente pas.

Le Gouvernement s'appuie sur le scénario prévoyant que le déficit sera de 0,7 % du PIB en 2050. Comme le PIB aura plus que doublé d'ici 2050, 0,7 % du PIB correspondra alors à 44 milliards d'euros. Pour comparer une valeur dans le temps, il faut un référentiel commun. C'est pour cela que j'ai noté que le COR s'exprimait toujours en pourcentage de PIB, et non en valeur en euros, puisque le PIB va augmenter. N'est-il pas trompeur de présenter l'évolution du déficit de retraite dans le temps en euros, comme le fait le Gouvernement, contre l'usage scientifique qui préfère le pourcentage de PIB, comme le fait le COR ?

Le scénario du Gouvernement repose sur la convention dite « équilibre permanent des régimes » (EPR), qui suppose une diminution progressive de l'effort de l'État dans le financement du système de retraite, lequel est aujourd'hui de 2 %, et qui découle de la baisse du poids de l'emploi public dans l'emploi total. L'on peut se demander pourquoi cela devrait être le cas. Selon une autre convention, qui est celle de l'effort de l'État constant (EEC), et selon laquelle l'État maintient à tout moment son niveau de contribution, le système ne serait plus déficitaire en 2050. La convention EPR, qui parie sur une baisse de l'effort de l'État dans le financement du système de retraite, n'apparaît pas située politiquement. Ne pensez-vous pas que la convention EEC, telle qu'elle est définie aujourd'hui, devrait être considérée comme centrale ?

Le Gouvernement conserve les âges de départ actuels pour les personnes invalides ou en situation de handicap, ce qui diminue de 20 % les économies attendues. À cela s'ajoutent des dépenses sociales engendrées par la réforme, estimées à 3,5 millions d'euros. Le fait de compter 277 000 chômeurs supplémentaires à horizon de dix ans, si l'on tient compte non pas des prévisions du Gouvernement d'un taux de chômage à 4,5 % (vous observerez que la courbe du chômage ne suit pas vraiment cette évolution) mais de celles de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), représentera 2,8 milliards de dépenses supplémentaires d'assurance chômage.

Quel regard portez-vous sur la faiblesse de l'impact budgétaire de la réforme dans son ensemble et sur les évaluations de l'OFCE ?