Intervention de Arthur Delaporte

Si je partage l'intention de l'amendement – il serait en effet utile que toute sanction prononcée par l'administration fasse l'objet d'une publicité en ligne –, il me semble nécessaire de prolonger encore la réflexion car il s'agit d'un sujet nébuleux. Du point de vue juridique, je ne pense pas que ce soit le bon angle d'action. Il ne faudrait pas courir le risque de l'inconstitutionnalité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.