Intervention de Arthur Delaporte

Par l'amendement CE22, je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 6, afin de préciser le champ de l'interdiction des publicités des actes de santé en faisant expressément référence au code de la santé publique. Il serait ainsi interdit aux influenceurs de faire la publicité de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d'actes de chirurgie, dont ceux de chirurgie esthétique. En revanche, la publicité pour les produits cosmétiques serait exclue du champ.

L'amendement CE21 tend quant à lui à substituer à l'alinéa 7 cinq nouveaux alinéas afin d'interdire aux influenceurs de faire de la publicité pour un ensemble de produits et services financiers présentant des risques importants de perte pour les consommateurs. La rédaction est alignée sur l'article L. 222-16-1 du code de la consommation.

Pour mémoire, il existe aujourd'hui deux types de restriction de la publicité pour des instruments financiers ou des cryptoactifs : une interdiction visant la publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique relative à certains produits – les contrats financiers les plus risqués – et une interdiction visant toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne par le biais d'un formulaire, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à certains autres produits : actifs numériques, sauf pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés, et offre au public de jetons, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa.

Le présent amendement appliquerait donc ces interdictions aux influenceurs en couvrant à la fois les produits risqués déjà visés à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, les placements et investissements dans des actifs numériques qui ne sont pas directement liées à des services sur actifs numériques – en particulier les offres de livrets cryptos –, et les jetons non fongibles (NFT), enjeu majeur de la régulation de l'influence.