Intervention de Christine Pires Beaune

La loi de finances de 2018 a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Ce dispositif consiste à imposer aux bailleurs l'application pour les locataires d'une réduction de loyer, sous condition de ressources. Pour un opérateur de mon département, cela représente une perte annuelle de loyers de 2,5 millions d'euros depuis 2020. Ce même opérateur est endetté à hauteur de 270 millions auprès de la Caisse des dépôts. Cette dette est la forme incontournable de financement du développement et de la rénovation du logement social. Il y a un an, le taux du livret A était de 0,5 %. Pour l'opérateur en question, un taux de 3 % alourdit la charge de la dette de plus de 3,5 millions en année pleine, soit 10 % du montant des loyers. Alors que les coûts de la construction et de la rénovation flambent, cette hausse limite les capacités d'investissement. En outre, le nombre de demandeurs de logements sociaux continue de croître.

Dans ce contexte, les prélèvements effectués depuis 2108 à travers la baisse des aides personnelles au logement (APL) et la RLS ne sont plus soutenables. Ils doivent cesser pour nous permettre de retrouver le niveau d'investissement que l'urgence climatique et sociale impose. Vous l'avez dit, le logement ne doit pas être la bombe sociale de demain. La question de la RLS est-elle sur la table ?