Intervention de Olivier Dussopt

Certains intervenants, notamment M. Pancher, souhaitent une obligation triennale de négociations sociales sur l'emploi des seniors. Cela tombe bien : nous l'avons mis dans le texte. Il est indiqué que l'emploi des seniors relève du bloc de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans le code du travail. Or, l'intégration de l'emploi des seniors dans le bloc de la GEPP implique une obligation de négociation triennale. En cela l'index est un outil de mesure de l'implication des entreprises en faveur de l'emploi des seniors ; sa publicité est obligatoire et assujettie à une sanction ; l'obligation de négociation est bien au rendez-vous.

Certains auteurs d'amendements proposent d'aller plus loin, ce qui va satisfaire ceux qui craignaient un manque d'efficacité. Que fait-on lorsqu'une entreprise a rempli ses obligations en matière de publicité et de négociations, sans qu'il y ait eu d'amélioration de la situation et de mise en place d'actions correctrices. Dans ce cas-là, nous prévoyons des mesures coercitives – actions obligatoires ou sanctions financières – qui seront fixées par décret.

Autre interrogation à laquelle je veux répondre : un index national est-il pertinent alors que les secteurs d'activité sont très différents ? Là encore la réponse est dans le texte : les indicateurs de l'index seront fixés dans un décret qui sera publié après concertation interprofessionnelle, les branches ayant la possibilité de différencier les indicateurs et les critères appliqués.

J'entends des demandes de mesures complémentaires. Certaines de ces mesures relèvent de la formation et donc du domaine réglementaire – nous aurons l'occasion d'y revenir. D'autres relèvent de la nécessité de mieux accompagner les transitions professionnelles, un sujet traité à l'article 13 du projet de loi – j'espère que nous pourrons l'examiner. Il s'agit de faciliter l'accès à la retraite progressive dans le secteur privé, de l'ouvrir au secteur public, et de faciliter le cumul emploi-retraite pour qu'il y ait une véritable transition plus douce.