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Intervention de Maud Bregeon
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 17
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Défavorable.
Comme chacun va sans doute s'exprimer sur l'ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L'article permet de transférer les droits d'ARENH d'un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d'avoir une offre qui n'est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.
