Sur l'amendement n° 9 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Cette demande m'est parvenue au moment même où l'amendement était défendu. Je l'accepte, mais je vous rappelle que les demandes doivent être formulées plus tôt, avant la défense de l'amendement concerné.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Brugnera.