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Intervention de Philippe Naillet

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie la fixation d'un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

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