Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.