Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Garot
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12
Guillaume Garot :Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d'encadrer la durée d'application des dispositions que nous prendrons à l'article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n'excède pas cinq années.
