Intervention de Aurélie Trouvé

Notre proposition très raisonnable vise à limiter l'indemnisation par l'État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l'entreprise ou du groupe ».

En l'état, l'article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu'elle ne se déclenche qu'en cas de difficultés financières.

Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits