Intervention de Michel Guiniot

Les textes soumis à notre examen visent à instaurer un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime, et à coordonner les opérations en mer dans l'océan Indien occidental. Près d'un million de Français, répartis dans les départements de La Réunion et de Mayotte, vivent dans cette zone, ainsi qu'un tiers de la population mondiale. Un tel espace nous permet de disposer de façon permanente de deux bases militaires stratégiques, ainsi que d'une zone économique exclusive s'étendant jusqu'aux Terres australes et antarctiques françaises. Il contribue donc activement au rayonnement de la France.

Cette zone maritime, qui s'étend du détroit d'Ormuz au cap de Bonne-Espérance, fait face au développement de la piraterie au large de la Somalie, à la guerre en cours au Yémen, ou encore à l'immigration clandestine provenant des Comores. Les départements de Mayotte et de La Réunion, même confrontés à des difficultés, constituent des îlots de stabilité dans un océan Indien en proie à des crises politiques, sociales, économiques et sécuritaires. La France, présente sur ce territoire économiquement et militairement, a toute sa place dans l'entreprise de stabilisation de cette zone maritime. Elle est la septième puissance mondiale : à elle d'agir comme telle.

Un élément nous semble à noter : si la France et les États-Unis sont les deux grandes puissances occidentales implantées militairement dans cet espace, vous soulignez avec raison, madame la rapporteure, que c'est l'Union européenne qui en cueille les lauriers. Autre point important : aucune des dispositions figurant dans les accords n'entraînera l'acceptation d'une quelconque revendication territoriale – une précision prudente, qui nous permet de voir dans ce projet de loi une amélioration.

La France est engagée dans l'océan Indien à travers un grand nombre d'opérations militaires, comme la mission Atalante, qu'elle a lancée en 2008. Elle est également membre de la Commission de l'océan Indien et de l'Association des États riverains de l'océan Indien (Iora). Il est logique qu'elle occupe une place importante au sein du programme de sécurité maritime déployé dans le cadre de la COI.

Les deux accords que le Parlement s'apprête à ratifier permettront à l'océan Indien occidental de bénéficier des moyens nécessaires pour rendre la zone plus sûre, tant pour faire respecter le droit maritime et la sécurité des navigateurs face aux pirates que pour lutter contre les atteintes à l'environnement marin.

Le premier, qui vise à faciliter l'échange et le partage de l'information, est imparfait. Mme la rapporteure en fait d'ailleurs état en précisant que de nombreuses dispositions nécessiteront la négociation et la signature d'accords subséquents. Elle relève en outre que le Gouvernement prévoit d'émettre des réserves quant aux articles 4 et 12 relatifs à la communication d'informations avec les autres parties, en précisant que la communication d'informations classifiées et la coopération judiciaire en matière pénale en seront exclues. Il s'agit en effet de garantir le respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Rassemblement national est bien évidemment favorable à de telles précautions.

Le second accord vise à instaurer une coopération répressive dans la zone désignée, au motif de l'intérêt régional. Cet investissement nécessitera le concours des forces françaises, qui participent à la sécurité et à la sûreté maritimes. Nous émettons des réserves quant aux articles 7 à 10, qui définissent les missions d'intérêt régional ainsi que les pouvoirs accordés aux agents qualifiés des services répressifs dans le cadre d'opérations d'arraisonnement ou de fouille, et donnent la possibilité aux agents d'évoluer armés sur nos bâtiments. Le Gouvernement fait d'ailleurs de même, puisqu'il précise que la France conservera sa souveraineté sur ses territoires et que les agents étrangers en mission n'y disposeront pas de tous les pouvoirs. Nos forces garderont ainsi l'exclusivité de l'emploi de la force et du pouvoir de contrainte, tant que d'autres accords n'auront pas été signés – une mesure de bon sens. Comme pour le précédent accord, des réserves portent en outre sur la potentielle utilisation des informations communiquées.

Enfin, comme cela a été souligné en commission, je déplore le caractère ambigu de l'intégration de Mayotte dans ces accords.

Pour conclure, si la France a signé deux accords qu'elle sait imparfaits et sur lesquels elle émet déjà des réserves, nous avons bien conscience du fait que la réussite de ces coopérations sera intimement liée à la mobilisation et à l'investissement des autres États membres. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera pour le texte.