Intervention de Jean-François Portarrieu

Le 29 mars 1974, la France et le Sénégal signaient une convention de coopération en matière judiciaire. Ce texte présente plusieurs atouts, qu'il convient de rappeler. Tout d'abord, il permet de lutter contre la criminalité puisqu'il aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l'échange d'informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre les deux pays et crée ainsi les conditions d'une relation bilatérale plus solide. Ce texte a donné lieu à de nombreuses demandes d'entraide et d'extradition : depuis 2011, 108 demandes ont été adressées au Sénégal et 22 à la France.

Cette coopération s'inscrit pleinement dans la relation d'amitié entre nos deux pays. La France est le premier investisseur au Sénégal, cela vient d'être rappelé. Le Sénégal est aussi l'un des premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement. La relation entre nos deux pays s'est forgée dans l'histoire depuis l'indépendance du Sénégal en 1960 jusqu'à l'opération Serval, au Mali, qui a associé l'armée sénégalaise. Dans cette histoire partagée, comme dans la coopération en matière judiciaire, la France et le Sénégal ont connu des évolutions liées aux changements du contexte géopolitique et à des progrès technologiques majeurs. C'est pourquoi il est nécessaire de moderniser le cadre adopté en 1974.

Nous devons garder la main face aux nouveaux comportements criminels, au terrorisme et à la cybercriminalité, mais aussi améliorer les procédures d'échange d'informations et de preuves. Il s'agit, enfin, de permettre l'usage des nouvelles technologies et méthodes d'investigation dans les enquêtes pénales. Pour ce faire, la France a signé deux conventions avec le Sénégal le 7 septembre 2021 : une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition.

La première prévoit une entraide la plus large possible et permet de fluidifier l'échange d'informations tout en intégrant les techniques modernes d'investigation : auditions par visioconférence, demandes d'informations bancaires, livraisons surveillées, infiltrations et interceptions de télécommunications. La seconde convention permet à chaque pays de livrer à l'autre toute personne recherchée aux fins de poursuites ou d'exécution de peines. Elle pose un cadre clair en définissant à la fois les infractions susceptibles de donner lieu à une extradition et les motifs justifiant un refus.

Nous devons autoriser l'approbation de ces conventions pour deux raisons essentielles. Premièrement, elles entrent parfaitement dans le cadre international dont la France et le Sénégal font partie – je pense notamment à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et à la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003. Elles s'inscrivent également parfaitement dans le cadre fixé par les pays membres du Conseil de l'Europe.

Deuxièmement, nous devons autoriser l'approbation de ces conventions parce que la France et le Sénégal possèdent des institutions similaires, ce qui facilite les coopérations. Comme la France, le Sénégal dispose d'un Conseil constitutionnel, d'un Conseil d'État et d'une Cour de cassation. S'ils ne sont pas interchangeables, nos systèmes juridiques consacrent chacun la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au sein du bloc constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés appelle l'Assemblée à voter en faveur du projet de loi autorisant l'approbation de ces conventions.