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Intervention de Maud Bregeon
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Les dispositions de l'article 12 ne relèveraient de toute façon pas de la compétence de la CRE puisque c'est RTE qui est en charge de l'équilibre du réseau. L'avis est donc défavorable.
