Intervention de Yannick Monnet

L'article 12 octroie au ministre chargé de l'énergie des prérogatives importantes s'agissant du fonctionnement des installations de production d'électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c'est l'esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement et c'est aussi celui de l'amendement que nous vous proposons maintenant : en amont de la décision du ministre, la Commission de régulation de l'énergie serait consultée pour avis. C'est un garde-fou institutionnel minimal.