Intervention de François Cormier-Bouligeon

…tout comme nous saluons M. le rapporteur Richard Ramos, dont le soutien a été fort utile. Les résultats sont patents ; parmi eux, je citerai deux mesures importantes.

Premièrement, les clôtures de 2 mètres en fil de fer et barbelés érigées depuis 1993 devront avoir été retirées d'ici au 1er janvier 2027. Si elles sont remplacées, elles devront l'être par des clôtures en matériaux naturels posées à 30 centimètres du sol et d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, de façon à marquer les limites de la propriété mais aussi – et surtout – à laisser passer les animaux, petits et grands : ceux-ci retrouveront ainsi leur liberté, comme il convient aux animaux sauvages dans la nature.

Deuxièmement, l'effacement des grandes clôtures devra être précédé par des actions assurant le respect de l'état sanitaire des équilibres écologiques et des activités agricoles et forestières du territoire. Il n'est pas question de remettre en liberté des dizaines de milliers de sangliers, chevreuils, biches et autres cerfs, non seulement parce que nous en avons déjà trop, mais aussi parce que nous ne voulons pas mettre des animaux sauvages libres en contact avec des animaux consanguins et des espèces exotiques. Si le texte recueille un très large soutien, c'est parce que nous avons trouvé collectivement un équilibre entre le respect de la nature et le respect du droit de propriété.

Une fois la loi votée, il restera à la faire appliquer ; nous y veillerons. Nous porterons une attention particulière à deux éléments devant figurer dans le décret d'application. D'une part, le droit de suite pour l'activité de chasse doit être confirmé – il ne doit donc pas être concerné par la contravention que nous créons contre les intrusions. D'autre part, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous soyez très claire concernant les clôtures le long des routes, et que vous confirmiez, dans la continuité de votre intervention préalable, que l'amendement voté au Parlement concerne uniquement les routes proches des domaines relevant de la défense nationale.

En votant cette proposition de loi, chers collègues, nous gagnerons la satisfaction du respect de la parole donnée et convaincrons nos concitoyens, je l'espère, que les élus de la nation savent s'extraire des polémiques vaines et se rassembler pour construire des solutions conformes à l'intérêt général et au bien commun. Pour ma part, j'y aurai également gagné autre chose. Je l'annonce devant vous, debout, à la tribune de l'Assemblée nationale, car c'est ici que j'ai décidé de rendre publique cette information :…