Intervention de Emmanuel Mandon

La discussion de cette proposition de loi d'initiative sénatoriale, adoptée à l'unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l'occasion de formuler deux observations de caractère général.

La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l'exercice de notre fonction législative. À juste titre, la jurisprudence constitutionnelle impose au Parlement, depuis au moins une vingtaine d'années, de l'exercer effectivement et pleinement. Dans son dernier état, elle a fait de la clarté de la loi un corollaire de cette obligation. Le respect de la clarté de la loi trouve toute sa place lorsqu'il s'agit, comme nous nous y employons ici, de définir les conditions de déroulement des élections sénatoriales. Cet acte politique majeur a été involontairement malmené et la proposition de loi apporte un remède nécessaire.

Ma seconde observation porte sur la technique législative. Sur un sujet particulièrement sensible, en raison du domaine politique auquel il touche, la proposition de loi met en lumière une fois de plus le danger inhérent à la pratique des renvois de texte à texte, dont on ne cesse, au fil des législatures, de relever les risques juridiques qu'elle induit. La structure du code électoral, marquée par de tels renvois, a pu rendre moins vigilant face à ce phénomène. La leçon est sans aucun doute bonne à tirer.

Dans ce contexte, la clarification opérée par cette proposition de loi répond plutôt avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Les dispositions en cause ont suscité dans leur dernière version de réelles difficultés, Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur l'ont bien précisé. Simple, clair et technique, ce texte, de portée somme toute limitée, vient utilement corriger et clarifier notre droit. En cela, il ne pose pas de difficultés. Il n'est pas inutile de le rappeler, les prochaines élections sénatoriales ayant lieu en septembre prochain, il est impératif d'en garantir le bon déroulement. Il convient donc de légiférer dans les meilleurs délais et nous considérons donc qu'une adoption conforme s'impose.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) approuvera cette proposition de loi.