Intervention de Dominique Faure

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales déposée par le président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet et adoptée en première lecture au Sénat. Je profite de cette occasion pour vous dire combien j'attache d'importance à la qualité de nos travaux au service des collectivités, des territoires et de nos concitoyens. Je crois profondément au dialogue, à la possibilité de s'accorder sur les meilleurs compromis et à la nécessité de dégager des consensus.

Cette proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité par l'ensemble des groupes au Sénat, nous en offre d'ores et déjà une bonne occasion. Elle concerne bien sûr un sujet important, qui touche à la mécanique même de notre démocratie. Elle se fonde aussi sur un constat que nous partageons tous : celui de l'inadéquation des modifications de 2019 avec les particularités du scrutin sénatorial dans notre pays, notamment dans les départements concernés par le scrutin majoritaire à deux tours.

C'est pourquoi le Gouvernement porte un avis favorable sur l'ensemble des dispositions de cette proposition de loi. Elles permettront de lever l'interdiction de la communication de résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la France métropolitaine, ainsi que de faire campagne entre les deux tours des sénatoriales le cas échéant. Ce sont des mesures de bon sens, qui permettent de corriger les difficultés et les ambiguïtés constatées lors de la première mise en œuvre de ces modifications à l'occasion du scrutin de 2020. La communication des résultats dans les départements à scrutin majoritaire dont le premier tour avait été conclusif avait été longuement repoussée jusqu'à la fin de la journée, alors même que les résultats fuitaient déjà dans les médias. Par ailleurs, l'impossibilité de faire campagne entre les deux tours avait risqué de remettre en cause la sécurité juridique des élections sénatoriales, comme a pu le démontrer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.

En définitive, l'objectif recherché consiste à rendre aux élections sénatoriales les dispositions les plus adaptées à leur spécificité et donc à la réalité de nos territoires. Pour la levée de l'interdiction de la communication de résultats, le Gouvernement n'a aucune réserve puisqu'il n'y a pas de risques de créer un précédent pour d'autres types de scrutin. Pour la levée de l'interdiction de faire campagne entre les deux tours, une difficulté doit à mon sens être prise en compte : elle risque de rendre inapplicable l'article L. 49 du code électoral. Des mesures de retenue doivent donc être simplement observées, afin de préserver la neutralité du vote. C'est la raison pour laquelle nous proposons de reconduire au niveau infraréglementaire, comme c'était le cas auparavant, les recommandations antérieures de mesure et de retenue faites aux candidats.

Je crois, mesdames et messieurs les députés, que ces ajustements techniques sont les bienvenus alors que le prochain scrutin sénatorial se profile à l'horizon, et je suis convaincue qu'ils susciteront une large adhésion des députés, au-delà de tout débat passionnel. La présente proposition de loi va dans le sens de l'intérêt général de notre démocratie et de la juste prise en considération des caractéristiques du Sénat.