Intervention de Laurence Robert-Dehault

L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord franco-néerlandais signé le 25 juin 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. Pour la France, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Pour les Pays-Bas, il s'agit d'Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des îles caribéennes de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En concluant cet accord, nos deux pays ont souhaité renforcer leur coopération dans une zone caractérisée par des défis communs, dont les catastrophes naturelles.

L'accord s'inscrit également dans le contexte plus général du renforcement de notre coopération bilatérale dans divers domaines. Ce mouvement est engagé depuis plusieurs années : ainsi, en matière de défense, Paris et La Haye ont signé une déclaration d'intention le 6 mai 2019 et s'apprêtent à faire aboutir deux accords intergouvernementaux. Le premier, en cours de négociation, concerne la coopération dans les territoires métropolitains. Le second, relatif à la coopération dans les territoires ultramarins, fait l'objet du texte que nous examinons.

J'appelle votre attention sur le fait que cet accord est principalement favorable à notre partenaire. En effet, si les forces françaises comprennent 3 600 personnes en Guyane et aux Antilles, dont 3 180 militaires, les effectifs militaires néerlandais dans les Caraïbes comptent environ 900 personnes : ils sont donc 3,5 fois moins nombreux.

Jusqu'à présent, la coopération entre les deux pays en matière de défense consistait surtout en des exercices et des stages, qu'ils aient trait au domaine militaire ou à l'aide humanitaire et à la gestion de catastrophes. En outre, les marines militaires française et néerlandaise réalisaient une dizaine d'escales par an dans les îles caribéennes de l'autre État. Toutefois, l'ouragan Irma a frappé les Antilles le 6 septembre 2017, entraînant des conséquences dramatiques : quinze personnes ont perdu la vie et de très nombreux bâtiments ont été endommagés à Saint-Barthélemy, mais surtout à Saint-Martin, une île partagée entre la France et le royaume des Pays-Bas. La survenue de ce terrible événement a nécessité des opérations conjointes d'aide humanitaire et de soutien logistique.

Pourtant, toute coopération franco-néerlandaise en matière de défense aux Caraïbes ou en Amérique du Sud requérait jusqu'alors la signature de notes diplomatiques ou d'accords techniques spécifiques. En effet, le Sofa Otan ne s'appliquant pas en dehors des territoires métropolitains ou situés dans l'Atlantique Nord et aucun accord bilatéral spécifique n'ayant été conclu, les actions de coopération menées dans la zone ne pouvaient s'appuyer sur aucun cadre solide de niveau intergouvernemental. C'est pourquoi l'accord signé le 25 juin 2021 apparaissait nécessaire.

Ses vingt-trois articles, dont le contenu est classique pour un accord de ce type, définissent un cadre juridique plus précis, plus complet et surtout durable. Ils détaillent les formes de coopération possibles – par exemple les stages, les actions conjointes d'entraînement, d'instruction et d'exercice militaires, le partage de connaissances opérationnelles, ou encore l'assistance humanitaire en cas de situation d'urgence – et prévoient les procédures associées.

Je regrette néanmoins de ne pas avoir obtenu d'informations chiffrées concernant les coûts liés à la coopération de défense : un tel partenariat bilatéral devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle des coûts engagés, afin de rendre possibles d'éventuels réajustements. Plus généralement, si cet accord apparaît justifié, il conviendra d'évaluer sa mise en œuvre ; cela devrait d'ailleurs être le cas de tous les accords similaires.

Cela étant dit, je vous invite à voter pour l'approbation de cet accord. Je précise que le royaume des Pays-Bas l'a d'ores et déjà approuvé sans exclure de territoire de sa zone d'application, comme l'article 22 en prévoyait la possibilité.

Je conclus en indiquant qu'un autre accord bilatéral franco-néerlandais est actuellement en négociation. Il concerne certes un sujet très différent – le tracé de la frontière de Saint-Martin –, mais l'ouragan Irma a également conduit à accélérer les tractations.