Intervention de Laurence Boone

La France et les Pays-Bas, deux États européens historiquement présents dans les Caraïbes, ont tissé des liens privilégiés conduisant à une forte coopération dans cette zone. Cette collaboration soutenue s'est notamment développée dans le cadre d'entraînements militaires, de la réponse aux catastrophes naturelles et de la gestion de la récente crise sanitaire liée à la covid-19. Le renforcement de la coopération bilatérale en matière de défense et des coopérations opérationnelles dans la zone a induit une évolution juridique nécessaire du cadre bilatéral afin de l'adapter à nos opérations conjointes. C'est la raison d'être de ce projet de loi, qui vise à autoriser l'approbation de l'accord signé entre les deux gouvernements le 25 juin 2021, à La Haye.

À la suite d'une initiative néerlandaise formulée en octobre 2011, les négociations de cet accord ont débuté dès 2012. Le passage de l'ouragan Irma en 2017 a révélé l'urgence de disposer d'un cadre juridique pérenne afin de permettre les déploiements opérationnels sur les territoires de chacune des parties. Jusqu'alors, en effet, ces opérations dépendaient de notes verbales d'une durée d'un an, la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite Sofa Otan, n'étant pas applicable dans les territoires autonomes des Antilles néerlandaises. Vous m'accorderez que cette manière de procéder n'était ni très pratique, ni très efficace, surtout en cas d'urgence.

L'objectif de l'accord signé à La Haye consiste donc à régir la coopération entre les parties en matière de défense et de sécurité, ainsi que le statut des forces armées et des membres du personnel d'une des parties – la partie d'envoi – présents dans le territoire de l'autre partie – la partie d'accueil. L'accord prévoit le règlement de certaines questions essentielles au déploiement opérationnel : ainsi, l'article 5 concerne les modalités du soutien logistique ; l'article 8 les modalités de l'entrée et du séjour dans le territoire d'accueil ; l'article 9 les modalités de l'importation de matériel nécessaire à ces opérations ; l'article 10 les modalités du port de l'uniforme et de l'arme de service. Il vise plus particulièrement à garantir un statut juridique protecteur aux personnels français et néerlandais engagés dans des activités de coopération militaire ou des opérations d'assistance humanitaire en réponse à une catastrophe naturelle ou à toute autre situation d'urgence affectant le territoire des Antilles françaises et néerlandaises ou la Guyane ; il offrira ainsi aux forces des deux États un cadre juridique adapté à l'organisation de missions conjointes.

La coopération entre les parties peut prendre diverses formes telles que l'échange d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires, la possibilité pour un navire de guerre de faire escale dans le territoire d'accueil, ou encore l'organisation conjointe d'entraînements ou d'exercices militaires. Les parties pourront, d'un commun accord et en fonction de leurs intérêts partagés, ajouter d'autres activités aux formes de coopération listées dans l'accord.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord dont ce texte vous invite à autoriser l'approbation.