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Intervention de Maud Bregeon
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 10
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l'article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j'abonde donc complètement dans votre sens.
L'amendement n° 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d'intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l'article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités qu'ils ont souscrites – au lieu de 85 % pour le moment. Pour acheter le gaz permettant de remplir les 15 % manquant actuellement dans les stocks, ils vont devoir investir et l'amendement du Gouvernement permettra de les accompagner financièrement pour qu'ils en soient capables.
Étant parfaitement d'accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations.
