Intervention de Thibault Bazin

Les dentistes attendent un tel article, que mes amendements visent à préciser.

Le renvoi à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique pourrait soulever des difficultés dès lors que le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ».