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Intervention de Joëlle Mélin
Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21h00
Commission des affaires sociales
Joëlle Mélin :La loi incontournable du 4 mars 2002 est mal appliquée : toute information doit être remise au patient, quoi qu'il arrive, non remise à d'autres, hormis dans l'espace numérique de santé ou dans le DMP, avec son accord.
