Intervention de Pierre Dharréville

Je maintiens l'amendement AS229, car ce qui va sans dire va mieux en le disant.

L'amendement AS208 permet d'ouvrir le débat sans se heurter à l'article 40 de la Constitution. Il est regrettable que notre amendement relatif aux IADE ait été déclaré irrecevable. Il s'agissait de les intégrer dans une disposition rapprochant leur statut de celui des IPA. Certes, il en résultait une aggravation d'une charge publique, mais l'amendement s'inscrivait dans le cadre d'un débat lié à celui que nous avons.