Intervention de Joëlle Mélin

Cet amendement peut se lire de différentes façons. Pour ma part, je le considère plutôt comme un amendement de protection, qui vise à définir ce qui relève de l'exercice légal ou illégal de la médecine. La pratique est déjà encadrée : cela fait maintenant trente ans que les médecins vivent au rythme des références médicales opposables et des commissions de consensus – et je ne parle même pas des experts judiciaires, qui doivent suivre des formations continues depuis plus de vingt-cinq ans, et encore davantage depuis l'affaire d'Outreau.

La protocolisation n'est pas un asservissement, mais une façon élégante de reconnaître l'art et la technique des personnels paramédicaux – c'est par cette expression noble qu'il faut les désigner. Vous préférez parler de compétence, madame la rapporteure générale : il faut en effet prendre en compte la compétence, toute la compétence, mais rien que la compétence afin que chacun soit à l'aise dans l'exercice de son métier. Comme l'a fait remarquer M. Colombani, il est étrange que l'on demande aux spécialistes de médecine générale de suivre une dixième année d'études au motif qu'ils ne seraient pas assez bien formés, alors qu'il a été souligné, lors d'une audition récente, que les petites urgences et le suivi des maladies chroniques stabilisées représentaient 80 % de la pratique courante des généralistes.

Je le répète, il faut travailler sur tous les termes de ce texte afin que chacun soit à l'aise dans son métier. La loi doit protéger tant les professionnels de santé que les patients. En cas de dérapage, il faut pouvoir déterminer clairement la responsabilité de chacun. Nous préférons la définition de ce système de protection à la mise en œuvre d'expérimentations telles que celles prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.