Intervention de Fadila Khattabi

Je vous adresse mes vœux pour la nouvelle année, ainsi qu'à vos familles, vos proches et tous les êtres que vous chérissez mais aussi à tous les collaborateurs ici présents ainsi qu'aux services de la commission qui nous accompagnent au quotidien. Comme vous le savez, ce début d'année sera extrêmement chargé mais nous y sommes prêts !

J'émets également un vœu, auquel je suis attachée et qui est aussi une bonne résolution que nous devons tous prendre : je souhaite que nous poursuivions nos travaux, comme toujours, dans un esprit de responsabilité, d'écoute et même de convivialité qui a toujours été celui de cette commission, et ce quels que soient les sujets que nous aurons à examiner.

Ces sujets sont essentiels pour tous nos concitoyens, de l'enfance à la fin de vie en passant par la santé, le travail, la formation professionnelle, le handicap, la retraite et l'autonomie. Notre devoir est donc de les aborder avec sérénité, sérieux et respect mutuel, dans le souci partagé d'œuvrer au bien commun malgré nos divergences – c'est le principe même de la démocratie, d'une démocratie bien vivante.

Avant de donner la parole à Mme la rapporteure générale et d'engager la discussion générale sur le texte que nous examinons aujourd'hui, je voudrais apporter quelques précisions sur l'irrecevabilité opposée à certains amendements. Au titre de l'article 40 de la Constitution, le président de la commission des finances a rendu un avis tendant à l'irrecevabilité de cent seize amendements. Par cohérence avec des décisions antérieures, j'ai également déclaré irrecevables vingt-six amendements à ce titre.

Pour ce qui est de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire du lien direct ou indirect que les amendements doivent avoir avec les articles du texte, je me suis efforcée, comme toujours, de favoriser le plus possible l'initiative parlementaire. J'ai ainsi estimé que deux catégories d'amendements pouvaient être considérées comme recevables : les amendements ayant un lien indirect avec au moins l'un des articles – sur les infirmiers en pratique avancée, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les assistants dentaires et l'accès direct à certains soins – et les amendements ayant un lien indirect avec l'objet général du texte, à savoir ceux qui tendent à améliorer l'accès aux soins grâce à de nouveaux partages de compétences entre les professionnels de santé. En revanche, j'ai considéré que vingt-six amendements étaient dépourvus de tout lien avec la proposition de loi. Ce n'est malheureusement pas la pertinence de ces amendements qui est en cause, faute de quoi je n'aurais pas déclaré irrecevable, par exemple, celui qui porte sur la régulation de l'intérim médical.

Parmi les autres amendements malheureusement dépourvus de lien avec le texte, je peux mentionner ceux qui portent sur les thèmes suivants : des exonérations d'impôt sur le revenu pour certains professionnels de santé, l'expérimentation de la facturation par les médecins des rendez-vous non honorés, le renvoi à la négociation conventionnelle de la fixation du montant de remboursement des activités de télésurveillance, la possibilité pour les professionnels de santé travaillant dans le cadre des protocoles de coopération d'acquérir des crédits universitaires, le fait que la prise en charge des actes techniques par l'assurance maladie soit subordonnée à la réalisation par les praticiens d'un nombre annuel minimal de ces actes, ainsi que des demandes de rapports sur le remboursement de certains soins ou produits.

Il nous reste donc 141 amendements à examiner.