Intervention de Nicole Le Peih

L'amendement vise, d'une part, à corriger une erreur de rédaction, et, d'autre part, à exclure les contrats de vente dite à terme du champ d'application du VIII de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime imposant la communication du prix à l'acheteur avant le premier jour de la livraison des produits concernés.