Intervention de Romain Daubié

Cela ne constitue pas une exception dans notre droit : il revient au juge d'interpréter la loi in concreto, comme il le fait par exemple en cas de rupture brutale des relations commerciales. L'amendement a le mérite de mettre en lumière un sujet essentiel. Il faut en débattre, et nous sommes prêts à affiner les choses.