Intervention de Frédéric Descrozaille

Je suis pleinement favorable à l'esprit de cet amendement – et, encore une fois, c'est un comble de devoir rappeler le droit. À ce stade cependant j'en demande le retrait, pour des raisons techniques dont nous pourrons discuter. L'article L. 441-17 du code de commerce prévoit que « La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant ». Il me semble, à part la précision sur la simultanéité de l'envoi que vous introduisez, que cet article répond à votre préoccupation. D'après les échos que j'en ai, il permet déjà aux services de Bercy et à la DGCCRF de contrôler qu'il n'y a pas d'abus.