Intervention de Frédéric Descrozaille

Cela me paraît déraisonnable. À ma connaissance, si les industriels étaient réservés à propos de l'article 3, c'est parce qu'ils étaient favorables à une disposition plus radicale : l'autonomie du tarif. Mais ce n'est pas loin de porter atteinte à la liberté du commerce. L'effet de correction du rapport de force introduit par l'article 3, avec en particulier la référence à la bonne foi, me semble plus raisonnable. Avis défavorable.