Intervention de Anne-Laure Babault

La loi impose aux deux parties de fixer un chiffre d'affaires prévisionnel sans préciser les produits. Or le chiffre d'affaires est calculé en grande partie sur les produits intégrés à l'assortiment, ce qui semble logique. Il y a donc un manque dans les textes.

L'amendement vise donc, d'une part, à donner au fournisseur de la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasins, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'enseigne, et d'autre part à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l'année négociée et à ce que le partenariat signé soit conduit de manière constructive. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas cette visibilité aux fournisseurs, se laissant l'opportunité de revenir en cours d'année sur leurs engagements pris durant la négociation et entretenant un flou en leur faveur.

L'amendement tend à clarifier la relation commerciale future en faveur des PME et des ETI, qui sont plus sensibles aux évolutions de référencement des assortiments, et à éviter des relations déséquilibrées.