Intervention de Frédéric Descrozaille

L'amendement me semble être satisfait par l'article 2 de la loi Egalim 2, qui dispose que « Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. »

Soit donc l'amendement est satisfait, auquel cas je vous demande de le retirer, soit il n'est pas satisfait, et je m'interroge alors sur l'articulation entre la disposition que vous voulez introduire et ce que je viens d'évoquer.