Intervention de Frédéric Descrozaille

Je suis d'accord sur le fond et cela relève de notre mission de contrôle. Mais vous introduisez une insécurité juridique. Qui est chargé de rédiger le rapport, qui en est responsable ?

Nous légiférons beaucoup, mais notre mission constitutionnelle de contrôle est réduite à peau de chagrin. Nous la remplissons mal et pas assez. Nous avons la chance de disposer d'un groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution : profitons-en pour nous emparer de cette question, contrôler cette expérimentation pendant trois ans et ne pas laisser l'administration et le Gouvernement s'en occuper seuls. Avis défavorable.