Intervention de André Chassaigne

Pour rédiger cet amendement et savoir précisément jusqu'où nous pouvons aller, avez-vous sollicité des spécialistes de droit de la concurrence européen – je pense par exemple à Mme Catherine Prieto, professeure à la Sorbonne ?

Je suis pour ma part favorable à cet amendement, mais nous devons anticiper de possibles incompatibilités avec le droit européen, afin de pouvoir adapter notre réponse.