Intervention de Frédéric Descrozaille

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale de l'article, que je vous propose à la dernière minute. Cette modification n'est pas substantielle, mais elle résulte de longues séances de travail avec les services de l'État les plus compétents sur ces questions : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

J'appelle votre attention sur la notion d'ordre public : elle apparaît avec cet amendement dans l'article même, et concerne l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. C'est ce terme juridique qui permet d'éclairer l'interprétation du juge sur ce qui a caractère de loi de police : le législateur affirme ainsi les règles qui doivent s'imposer au droit des contrats.

Cette nouvelle rédaction vise à s'assurer que l'article est le plus utile possible pour résoudre cette question de la loi applicable – question distincte de celle des compétences juridictionnelles.

Je reviens sur un autre point, dont il a été question dans les médias : la délocalisation des centrales d'achat. Certains distributeurs prétendent se battre contre les grands méchants patrons de l'industrie mondialisée ; à les entendre, ils adorent les petites et moyennes entreprises (PME) françaises, ils adorent l'économie française, ils prennent les plus grandes précautions pour les préserver, ils s'engagent à fond ; mais ils délocalisent la négociation pour se battre contre des monstres qui leur imposent des taux de profit indécents. Eh bien, je peux vous dire que le 4 janvier dernier, les deux directeurs commerciaux d'une entreprise de taille intermédiaire (ETI) française – vraiment tout ce qu'il y a de plus française, une entreprise qui valorise la production agricole française et qui vend en France – ont été convoqués dans une capitale européenne, que je ne nommerai pas pour ne pas identifier l'entreprise et parce qu'il ne s'agit pas de pointer un cas particulier, où s'est installée une centrale d'achat délocalisée. Ils venaient pour négocier ; ils ont été reçus par un acteur qui leur a d'entrée de jeu expliqué : « Ici, le droit français ne s'applique pas. »

C'est un comportement inacceptable, un mépris du Parlement.

Il ne faut donc pas se laisser impressionner par un discours absolument pas crédible sur la nécessité, pour les centrales d'achat, de lutter contre la grande industrie, sur la grande distribution qui serait seule à défendre les intérêts des ménages. D'où l'importance de cet article 1er.