Intervention de André Chassaigne

Pour faire un clin d'œil aux boulangers, je dirai que votre proposition de loi ne mange pas de pain. Selon moi, c'est une voiture-balai. Or j'aurais préféré qu'elle soit une tractopelle, capable de creuser et de bâtir des constructions nouvelles afin de répondre aux problématiques, d'ailleurs formulées dans l'exposé des motifs.

L'article 1er ne pose pas de problème. Son objectif est très simple : faire entrer dans la loi la jurisprudence issue de jugements rendus à la suite du comportement de coquin adopté par certains, notamment Leclerc et un groupe allemand, pour contourner la législation française.

L'article 2 porte sur le relèvement du SRP. Plusieurs intervenants l'ont souligné, il faut que nous prenions le problème à bras-le-corps. Nous aurions besoin d'une étude d'impact : où sont passés les 800 millions d'euros qui ont en quelque sorte été prélevés sur les consommateurs ? Chez les agriculteurs ou ailleurs ?

Il faut aussi que nous ayons un échange à propos de l'encadrement des promotions. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur, il s'agit d'une question distincte, la pratique consistant à jouer sur l'achat au fournisseur pour que le prix reste inférieur à un certain seuil – qu'il s'établisse, par exemple, à 1,99 euro.

L'article 3 porte sur ces situations perverses où des accords ne sont pas passés, où les dates butoirs sont dépassées. Vous répondez en écrivant : « En l'absence d'accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur. » Cela me semble un peu léger, un peu timide. Nous en débattrons.

L'article 4 porte sur le tiers de confiance. Vous demandez quand il intervient. Je voudrais surtout, moi, demander qui il est ! C'était le grand débat des lois Egalim : qui intervient ? Est-ce l'État, est-ce le commissaire aux comptes de l'entreprise, à ses frais ? Et, je le dis à la suite de Dominique Potier, sur quels indicateurs se fonde-t-on ?

Si j'avais une tractopelle, j'aurais creusé. J'aurais tenu compte de l'inflation pour proposer des solutions, bien sûr. J'aurais proposé de sortir le secteur de l'énergie des mécanismes concurrentiels ; vous me répondrez que ce n'est pas l'objet de la proposition de loi, mais ça n'en est pas moins fondamental. J'aurais proposé de baisser la TVA sur les produits de première nécessité ; ce n'est pas dans le texte, c'est autre chose, mais c'est fondamental quand même. S'agissant de la chaîne de valeur j'aurais pu encore proposer un autre mécanisme, que je suggère depuis vingt ans, celui du coefficient multiplicateur, qui nous permettrait peut-être de garantir les prix à la production.