Intervention de Grégoire de Fournas

Après les lois Egalim 1 en 2018 et Egalim 2 en 2021, il vous est apparu nécessaire de présenter une nouvelle loi, tant les précédentes sont insuffisantes. Surtout, vous avez d'énormes difficultés à composer avec le droit européen, qui est très clairement contraire aux intérêts de nos agriculteurs. Vous envisagez votre texte non pas comme une loi Egalim 3 mais comme une correction des déficiences de la loi Egalim 2. Or ce qui nous frappe, c'est que l'on n'y trouve rien qui concerne la plus grave déficience de la loi Egalim 2, à savoir la non-application de son article 12 et d'une partie de son article 13 relatif à l'étiquetage. Je regrette, Monsieur le président, que mes deux amendements qui visaient à avancer sur ce point essentiel aient été considérés comme des cavaliers législatifs. J'espère sincèrement qu'une autre décision sera prise pour la séance.

Monsieur le rapporteur, c'est cette nuit que nous est enfin parvenue la version finale de la moitié de votre texte – je veux parler des deux premiers articles. Vous nous avez livré, par amendement, votre rédaction définitive de l'article 2, dont ne figurait qu'un brouillon inachevé dans la première version déposée. Quant à l'article 1er, vous avez dû le réécrire à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre dernier. Alors que votre volonté est d'empêcher la grande distribution de contourner la loi en passant par des centrales d'achat domiciliées hors du territoire national, la juridiction européenne vous a désavoué, témoignant un mépris profond de nos intérêts nationaux et de nos agriculteurs, et vous contraignant à des contorsions interminables et, surtout, humiliantes pour un parlement censé être souverain. Traités de libre-échange, impossibilité de pratiquer le protectionnisme, impossibilité de réglementer l'étiquetage, impossibilité de lutter contre ces centrales d'achat pirates… Quand aurons-nous enfin un débat sur la politique de Bruxelles, qui est profondément nuisible à notre agriculture ?

En nous présentant au tout dernier moment la moitié de votre texte, vous nous placez dans l'impossibilité matérielle de l'amender. Vous allez faire tomber tous nos amendements aux articles 1er et 2, ce qui n'est pas très respectueux de notre travail, ni de celui de nos collaborateurs.