Intervention de Christine Pires Beaune

Le dernier rapport de la Banque de France indique que la fraude bancaire représente plus de 1,2 milliard d'euros par an et qu'elle touche pas moins de 1,3 million de ménages, soit une hausse de 161 % depuis 2010.

Dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que choisir a tiré la sonnette d'alarme car les signalements de ménages pointant le refus des banques de rembourser ne cessent d'affluer. Dans 52 % des cas, les plaintes concernent des fraudes de plus de 4 000 euros. Plutôt que de renforcer leur système de sécurité pour garantir leurs clients, les banques préfèrent bien souvent plaider la négligence de ceux-ci pour ne pas les rembourser. La loi impose pourtant aux banques de rembourser immédiatement les victimes sauf si elles parviennent à prouver qu'une négligence grave a été commise. Les établissements bancaires ne prennent même pas la peine d'apporter cette preuve, et une fraude sur six ne serait pas remboursée. L'article 9 bis est donc bienvenu.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée et de mes collègues sur l'inapplication de la loi, comme le prouve l'exemple du démarchage téléphonique. J'ai été particulièrement ravie d'entendre tout à l'heure Guillaume Kasbarian parler d'évaluation, car la loi n'est pas respectée. Comme vient de le dire Sophia Chikirou, une évaluation des frais bancaires serait tout à fait nécessaire.